1 - UNE OUVERTURE APPAREMMENT EQUILIBREE ET MAITRISEE
1.1 - L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE : UNE PRISE DE RISQUES QUE RIEN N’IMPOSAIT
Aujourd’hui, le marché légal des jeux d’argent est très encadré : le PMU a le monopole de la prise de paris, hors hippodromes, sur toutes les courses hippiques; la Française des jeux a le monopole des paris sportifs sur les matchs de football et de rugby ainsi que sur les loteries et autres jeux de hasard ; quant aux jeux dits « de cercles » (poker en particulier), l’Etat délivre des autorisations aux casinos et aux cercles de jeux fermés, très peu nombreux. Sur internet, seules deux formes de jeux sont légalement autorisées aujourd’hui : le PMU pour les paris hippiques et la Française des jeux pour les jeux de hasard. Tout le reste est illégal.
Cette organisation est contestée, en particulier par des opérateurs qui, depuis la Grande-Bretagne ou Malte, cherchent à entrer sur le marché des jeux d’argent sur internet, certains (Zeturf par exemple) continuant à offrir leurs prestations. Des contentieux ont fait jusqu’ici long feu, aucune exigence juridique n’obligeant l’Etat à supprimer les monopoles de la Française des jeux ou du PMU.
En effet, alors que le droit communautaire dérivé (règlements et directives) n’a jamais édicté de normes en la matière, la Cour de justice des communautés européennes a donné une interprétation assez ouverte des principes qui figurent dans les traités, à savoir la liberté d’établissement et la libre prestation de services (voir l’analyse dans la note de juillet 2008). Cette jurisprudence nuancée ne condamne en aucun cas les monopoles nationaux ou l’interdiction des jeux d’argent, mesures qui peuvent être motivées par des motifs d’intérêt général, tels que des motifs de société propres au pays membre, la « canalisation de l’envie de jouer » ou la lutte contre l’addiction ; elle interdit en revanche les monopoles abusifs qui ne poursuivent en réalité pas ces objectifs (et qui en particulier ont une politique commerciale abusive) et qui permettent à l’Etat d’alimenter son budget par les prélèvements sur les jeux.
Il y avait donc une autre possibilité que l’ouverture à la concurrence : elle passait par un recadrage des pratiques de la Française des jeux et du PMU, qui n’ont jamais vraiment pris en compte le phénomène de l’addiction aux jeux jusqu’à une époque récente, la fixation d’objectifs raisonnables de croissance de leur activité, afin qu’elle reste attractive par rapport aux jeux illégaux, et une intensification de la lutte contre ces jeux illégaux.
1.2 - LES MODALITES CONCRETES RETENUES PAR LE PROJET DE LOI
Le projet de loi déposé à l’Assemblée fait suite au rapport rédigé par Bruno Durieux en 2008 à la demande du gouvernement. Son équilibre d’ensemble repose sur cinq orientations.
Ouverture du marché limitée à certains jeux en ligne : seront seulement ouverts certains jeux « faisant appel au savoir-faire des joueurs », c’est-à-dire les paris hippiques, les paris sportifs et le poker. Ceci devrait permettre de limiter les effets d’addiction, selon le gouvernement.
Les modalités concrètes varient selon les trois types de jeux : pour les courses, le principe reste celui du pari mutuel (répartition des gains entre les gagnants en fonction de l’importance des mises de tous les joueurs) ; en revanche, innovation pour les paris sportifs que rien ne laissait deviner dans les études préalables au projet de loi, le pari à cote, déterminée par l’organisateur du pari, fait son entrée en France. Afin de limiter l’incitation au jeu, la loi encadrera la part des mises reversée aux joueurs (sachant que plus la redistribution aux gagnants est élevée, plus l’incitation à jouer est forte), ce qui signifie que des décrets fixeront le « taux de retour » des mises reversées aux joueurs. Le gouvernement n’a, pour l’heure, donné aucune précision sur cet élément pourtant essentiel : quel taux ? quelles différences entre les différents jeux ?
Les opérateurs désireux de proposer ces jeux en ligne devront obtenir un agrément, pour 5 ans, sur la base d’un cahier des charges définissant leurs obligations. Le nombre d’agréments n’est pas prédéterminé, à la différence de ce qui a été retenu en Italie.
Création d’une nouvelle autorité administrative, l’ARJEL (autorité de régulation des jeux en ligne), sur le modèle des autorités régulatrices créées depuis 30 ans dans le domaine de l’audiovisuel, de l’énergie, des télécommunications ou de la concurrence. Elle sera dotée d’importants moyens pour instruire les demandes d’agrément, pour veiller au bon fonctionnement du marché et au respect par les opérateurs de leurs obligations ; elle disposera de moyens de sanctions très lourds, dans une procédure quasi juridictionnelle.
Des prélèvements fiscaux : d’abord, un prélèvement pour l’Etat sur les mises (5,7% des mises pour paris sportifs et hippiques ; 1,8% pour jeux de cercle) ; un prélèvement pour la sécurité sociale sur les mises (1,8% des mises pour les paris hippiques et sportifs et 0,2% des mises pour les jeux de cercle) ; un prélèvement sur les mises sur les paris sportifs pour le centre national du sport ; un droit fixe dû par les opérateurs. Indépendamment de ce dernier prélèvement, dont on ne connaît pas le montant, il ressort que le gouvernement a fait le choix de prélèvements modérés, supérieurs à ce qui se fait à Malte, mais dans la fourchette de ce qui se fait en Europe, et à des niveaux sensiblement inférieurs à ce qui existe aujourd’hui.
Des mesures de lutte contre la fraude, à la fois pour garder une traçabilité des opérations qui seront réalisées sur l’internet, surveillées par l’ARJEL, et pour lutter contre les sites non agréés (reprise des sanctions pénales existantes).
2 - DES MODALITES DEJA CONTESTEES ET DES POSITIONS QUI NE TIENDRONT PAS LONGTEMPS A LA PRESSION
Cet apparent équilibre, que le gouvernement ne présente pas comme une simple étape destinée à préparer une éventuelle ouverture plus large à la concurrence, est déjà critiqué par les opérateurs, à tel point que l’on peut redouter d’autres étapes dans les prochains mois et, sans doute, dès les débats parlementaires.
2.1 - LA PORTE OUVERTE AUX DERIVES
Dans cette construction apparemment équilibrée, quatre dérives très sérieuses peuvent être redoutées, sur lesquelles le gouvernement doit apporter des éclaircissements devant le Parlement.
La première porte sur les paris à cote, introduits pour la première fois en France, au moins à l’époque moderne. Le gouvernement donne très peu de justifications pour son arbitrage que le rapport Durieux n’avait pas préparé et l’exposé des motifs se borne à indiquer que ces formes de paris sont « les plus répandues » (p. 5). Or, avec les paris à cote, c’est le risque de « bidouillage » qui entre en droit français des jeux. En effet, la spécificité des opérateurs qui bénéficiaient jusqu’à cette loi d’un droit exclusif est qu’ils n’avaient aucun intérêt dépendant du résultat des jeux : dans un système de pari mutuel en effet, comme dans celle du Loto, l’organisateur se rémunère sur le niveau des enjeux et des paris, mais n’a aucun intérêt à ce qu’un parieur gagne ou perde, les mises étant réparties entre les gagnants. En revanche, avec le pari à cote , l’organisateur a intérêt à ce que les parieurs ne gagnent pas puisque leurs pertes seront ses gains. C’est en fonction de ces éléments que la cote est déterminée et c’est la porte ouverte à toutes les manipulations et ces dernières années ont été marquées par plusieurs scandales à l’occasion de matchs de foot ou de tennis « arrangés »… Que penser, ainsi, des opérateurs de paris en ligne devenus partenaires de clubs de football (à chacun le sien : BWin avec le Milan AC, Eurobet avec le Genoa, Betclic, avec la Juventus de Turin, également annoncé avec l’AS St Etienne) ? A cela, le projet de loi n’apporte aucune réponse.
La seconde dérive porte sur la complexité du système d’agrément, susceptible de décourager les opérateurs candidats et d’encourager la poursuite des activités illégales. Dès lors que le gouvernement a fait le choix de l’ouverture, c’est sans doute un mal nécessaire, mais force est de constater que l’ARJEL devra ainsi recueillir un nombre de données impressionnant sur l’opérateur, sur son site internet et sur les données stockées sur les paris ou sur les parties de jeu de cercle, sur ses comptes bancaires… Les sanctions, si elles sont mises en œuvre, donneront lieu à des procédures complexes, avec des contentieux nationaux et communautaires en vue. Enfin, l’exigence, pour les sociétés candidates, de disposer de représentants en France afin, pour l’autorité administrative, de pouvoir contrôler plus efficacement le respect de la loi, pourrait être contestée devant les juridictions, y compris communautaires.
La troisième dérive potentielle porte sur les effets inflationnistes pour les joueurs de la multiplication des offres qui va nécessairement intervenir dès l’octroi des agréments : la situation actuelle, sur l’ensemble des jeux d’argent n’était certes pas satisfaisante, en particulier pour la Française des jeux et à un moindre degré pour le PMU. Ces deux opérateurs ont développé des politiques agressives pour gagner de nouveaux publics (femmes, jeunes), s’éloignant ainsi du simple « encadrement » de l’envie de jouer.
Or, cet encadrement sera bien plus difficile à réaliser lorsque les sites internet et les médias nationaux, audiovisuels comme écrits, feront encore plus de publicité pour les sites légaux de jeux en ligne. Ces opérateurs sont prêts, comme le démontrent les partenariats RMC-Unibet, Europe 1 et Betclic, RTL et FDJ, Canal+ et FDJ. Sollicités à l’envi, au moyen d’offres de paris gratuits et autres procédés, il faudra surveiller comment les joueurs résisteront … ou pas. Or, le projet de loi ne comprend aucune disposition encadrant la publicité sur les jeux. Jusqu’ici les moyens mis sur le « jeu responsable » étaient insuffisants, notamment au sein de la FDJ et du PMU et, si le projet de loi prévoit d’affecter une part des prélèvements précités (3% dans la limite de 5 Meuros) au financement d’études et d’actions de prévention de l’addiction au jeu, le contrôle des actions concrètes des différents opérateurs sera évidemment plus délicat.
Le quatrième risque concerne spécifiquement la filière équine sur laquelle le projet de loi est extrêmement discret : le système actuel, avec différentes formes de prélèvements, assure à peu près 80% du financement de la filière équine, 61 000 emplois directs et 131 000 emplois indirects. Or, la perte par le PMU du monopole des paris en ligne, en pleine montée en puissance de ce type de paris (+75% en 2005), aura une répercussion directe sur le financement de la filière, en l’absence de toute garantie donnée par le gouvernement sur une éventuelle compensation, surtout compte tenu des arbitrages sur le niveau des prélèvements, fixés à un niveau suffisamment bas pour encourager ce nouveau secteur économique.
2.2 - UNE OUVERTURE QUI EN APPELLERA D’AUTRES
L’octroi de droits exclusifs à un opérateur par type de jeu était certainement perfectible ; il ne posait en revanche pas de difficulté de principe, en particulier vis-à-vis du droit communautaire. En revanche, en entrebâillant la porte de la libéralisation, le gouvernement renonce à toute ligne de défense solide et permet aux opérateurs de chercher à l’ouvrir complètement, sur plusieurs points.
D’abord, on ne voit pas pourquoi l’échec passé de l’Etat à lutter efficacement contre les sites illégaux de paris et de jeux d’argent ne persisterait pas. Devant l’arsenal de mesures liées à l’agrément, encore trop lourd pour de nombreux opérateurs, notamment étrangers, les sites illégaux pourraient être encouragés à continuer. Le projet de loi aurait ainsi contribué à déplacer, peut-être, le curseur et non à régler le problème.
Certains opérateurs spécialisés vont, chacun sur leurs secteurs, demander l’extension de l’ouverture à la concurrence pour leurs produits phares. Il en ira ainsi pour les paris « en dur », c’est-à-dire pour les officines proposant des paris sportifs notamment, qui se sont multipliées dans toute l’Europe depuis quelques années. Il en ira ainsi pour les paris à cote en matière de paris mutuels. Or, on ne trouve aucune argumentation dans la position du gouvernement qui permettra de résister à ces pressions, dès lors que ses arbitrages ont été faits sans ligne claire. Si le gouvernement veut « expérimenter » en attendant la suite, il faut qu’il l’annonce clairement.
Certains principes de l’équilibre proposé par le gouvernement seront mis en cause par des opérateurs contrariés cherchant, petit à petit, à ébranler l’édifice avant de l’abattre:
- l’encadrement du « taux de retour » sera ainsi contesté au nom de la liberté d’entreprendre, voire au nom de la libre prestation de services, dès lors que le taux de retour ne sera pas le même que dans les autres pays européens ayant ouvert leur marché et que cette « régulation » pourra être perçue comme une entrave à la libre concurrence ;
- le projet actuel ne retient pas, à juste titre, le principe de la « reconnaissance mutuelle » qui permettrait de considérer qu’un opérateur autorisé dans un pays membre de la Communauté européenne, Malte ou le Royaume-Uni par exemple, serait ipso facto autorisé en France. Les opérateurs déjà installés dans ces pays vont invoquer le risque de doublons administratifs inutiles pour réclamer cette reconnaissance, alors même qu’aucune décision de la Cour de justice des communautés européennes n’a posé ce principe, en la matière, les Etats gardant une large marge de manœuvre sur les critères qu’ils retiennent.
L’EGBA (European Gaming and Betting Association), créée par les sept principaux opérateurs de jeux en ligne d’Europe , a déjà, au vu des options retenues par le gouvernement, annoncé du contentieux pour obtenir l’élargissement de la concurrence en la matière.
Les Français aux jeux d’argent et en particulier par les ménages les plus modestes. La France avait, jusqu’ici, réussi à limiter ces sommes (l’enjeu moyen annuel sur les courses hippiques s’élève à environ 130 euros, un des plus faibles d’Europe ; il est de 245 euros en Grande-Bretagne et de 540 en Irlande).
Le débat parlementaire qui s’annonce devrait permettre de tirer la sonnette d’alarme sur la mécanique qui s’est enclenchée. A minima, il appartient aux Parlementaires progressistes de proposer différents amendements à ce texte :
- Maintien de l’interdiction des paris à cote ;
- Encadrement de la publicité sur les jeux (horaires, ciblage, messages…) ;
- Renforcement du plafonnement des taux de retour par la loi –et non par décret ;
- Renforcement des moyens consacrés à la lutte contre l’addiction et mise en place, parallèlement à la loi, d’un observatoire des jeux d’argent chargé en particulier de donner une analyse du nombre de joueurs.
Terra Nova